Commercant - Demande d'accès aux données personnelles > SOS-Lettre.fr

Accueil • Modèles Lettres Consommation > Commercant

Lettre administration

Impots
Justice
Mairie
Militaire
Préfecture
Santé
Scolarité
Sociale

Lettre famille

Amour / Amitié
Décès / Testament
Divorce / Séparation
Enfant
Faire-part
Félicitations
Fêtes / Anniversaire
Invitation
Mariage / Fiançailles
Naissance / Baptêmes
Remerciement
Voeux
Voisinage

Lettre Consommation

Abonnement
Assurance
Automobile
Banque
Commerçant
Courrier
Crédit
Logement locataire
Logement proprietaire
Travaux
Vacance

Lettre Entreprise

Association
Charges sociales
Clients
Commerce
Congé
Contrat de travail
Démission
Discipline
Entreprise
Fisc
Fournisseurs
Licenciement
Personnel

Lettre Emploi

Absence
Candidature spontanée
Chomage
Congés
Contentieux
Contrat de travail
Démission
Discipline
Formation
Lettre Motivation
Licenciement
Maternité
Réponse annonce
Retraite
Salaire

Lettre motivation

Cadre Ingenieur
Commerce Vente
Comptabilite Secretariat
Emploi saisonnier
Informatique Electronique
Mecanique Transport
Ouvrier Artisan
Restauration Hotellerie
Sante Pharmaceutique
Service
Service public
Stage Formation

Curriculume Vitae

Agriculture
Art Culture
Artisanat Batiment
Audit Conseil
Biologie Chimie
Commerce Vente
Comptabilité Secretariat
Droit Juridique
Enseignement Formation
Finances Banques
Indépendants
Informatique Electronique
Maintenance Métallurgie
Mécanique Electricité
Multimedia Communication
Ressources Humaines
Restauration Hotellerie
Santé Pharmaceutique
Sport Tourisme
Transports

Commercant - Demande d'accès aux données personnelles

<p align="left"><u>Lettre recommandée avec accusé 
                    de réception</u><br>
                    Référence : <numéro de dossier, de 
                    contrat, de client> </p>
                  <p> </p>
                  <p>Objet : Accès aux données personnelles </p>
                  <p> </p>
                  <p> </p>
                  <p> </p>
                  <blockquote>
                    <p><Madame, Monsieur>, </p>
                    <p>Conformément à l'article 34 de la loi n° 
                      78-17 du 6 janvier 1978, je vous prie de bien vouloir m'indiquer 
                      si mes coordonnées figurent dans les fichiers que 
                      vous gérez et de me fournir les informations éventuelles 
                      me concernant.</p>
                    <p>Dans l'attente de vous lire,</p>
                  </blockquote>
                  <blockquote> 
                    <p>Veuillez agréer, <Madame ou Monsieur>, l'expression 
                      de mes meilleures salutations. </p>
                  </blockquote>
                  <p></p>
                  <p align="center">Signature</p>